Conditions d’utilisation du site "industriels.quechoisir.org"
Le site internet industriels.quechoisir.org (ci-après, le « Site »), est édité par le FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR (ci-après, le « Fonds de Dotation »). Le Site est publié à destination des fabricants de produits cosmétiques, alimentaires ou ménagers uniquement (ci-après, les « Fabricants »).
Le FONDS DE DOTATION UFC-QUE CHOISIR est une personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège social est sis 233, Boulevard Voltaire, 75011 PARIS, FRANCE (ci-après désigné par « Fonds de Dotation ») et dont le SIREN est 839 395 795 (SIRET : 839 395 795 00017).
Article liminaire : Objet
Dans une démarche de transparence, d’information et de sensibilisation des consommateurs, le Fonds de Dotation met à disposition des consommateurs français l’application mobile gratuite QuelProduit (ci-après, « l’Application »). Cette application a pour objectif de présenter, en toute indépendance, les composants présentant des risques pour la santé des consommateurs français, contenus dans les produits cosmétiques, alimentaires ou ménagers.
Le Fonds de Dotation souhaite mettre à disposition des Fabricants le présent Site, qui a pour objectif d’organiser un système vertueux de transparence, permettent aux Fabricants d’ajouter un produit dans l’Application, de signaler un produit présenté dans l’Application, ou modifier les composants y étant affichés. Ces ajouts ou modifications sont réalisées en toute responsabilité du Fabricant.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné par «CGU») sont applicables au Site uniquement. Elles régissent les relations entre le Fonds de Dotation et le Fabricant dans le cadre de l’utilisation du Site et des informations ajoutées ou modifiées par le Fabricant via le Site.
Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Article 1 - Inscription, identification et Accès au Site
Tout Fabricant d’un ou plusieurs produits cosmétiques, alimentaires ou ménagers, pourra accéder au Site, après avoir respecté une procédure d’inscription et d’identification, et avoir accepté les CGU.
Afin de s’assurer de la véracité, de la mise à jour, et de l’exactitude des informations ajoutées ou modifiées via le Site, le Fonds de Dotation vérifie préalablement l’identité du Fabricant lors de son inscription au Site.
Les informations suivantes pourront être demandées au Fabricant pour valider son inscription :
Après la création d’un compte utilisateur sur le Site, le Fabricant devra fournir des pièces et éléments justificatifs permettant de prouver son identité.
Le Fonds de Dotation s’engage à traiter la demande d’inscription du Fabricant dans les meilleurs délais, et sous 10 jours après réception de la demande. Un e-mail l’informant de la validation de son inscription lui sera alors envoyé à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire.
Dans le cas où le Fonds de Dotation valide l’identité du Fabricant, ce dernier pourra avoir accès, à tout moment, à un espace personnel dédié à partir duquel il pourra soumettre, via le Site, des demandes d’ajout ou de modification de produits dont il est le Fabricant.
Article 2 - Suppression ou suspension du compte Fabricant
Le Fonds de Dotation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte utilisateur du Fabricant en cas d’utilisation frauduleuse ou dommageable de celui-ci ou de transmission d’informations incorrectes sans préjudice des poursuites pouvant être engagées à son encontre.
Le Fonds de Dotation informera préalablement le Fabricant dans un délai raisonnable avant toute suspension ou suppression du compte utilisateur du Fabricant, par email à l’adresse fournie au Fonds de Dotation lors de l’inscription du Fabricant.
Article 3 - Informations sur les produits :
Le Fabricant s’engage à ne fournir que des informations exactes, licites, et tenues à jour concernant les seuls produits dont il est Fabricant.
Lors d’une demande d’ajout ou de modification des produits, ou une fois cette demande réalisée, le Fonds de Dotation se réserve le droit de demander toute pièce justificative ou complémentaire relative à cet ajout ou modification, ainsi que toute pièce justifiant de la qualité de fabricant du produit visé.
Dans le cas où le Fabricant a réalisé une demande de modification ou d’ajout de composants ou de produits, le Fonds de Dotation s’engage à traiter sa demande dans un délai raisonnable, et au plus tard 10 jours après réception de la demande.
Le Fonds de Dotation se réserve le droit de d’annuler la demande du Fabricant de modification ou d’ajout d’un produit a posteriori, dans le cas où il existe un doute raisonnable sur la véracité, l’exactitude, la licéité, la complétude ou l’actualité de cet ajout ou modification. Le Fabricant en sera informé dans un délai raisonnable, par notification adressée à l’adresse email fournie lors de son inscription au Site.
Le Fabricant est informé que la base de données de l’Application est collaborative. Ainsi, des utilisateurs de l’Application pourront soumettre une demande d’ajout ou de modifications de produits, sur la base des informations affichées sur l’emballage des produits distribués par le Fabricant. Cette demande et contrôlée par les opérateurs du Fonds de Dotation UFC-Que choisir et pourra être réalisée sur toute information, fournie ou non par le Fabricant via le Site. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Le Fabricant demeurera seul responsable des informations transmises ainsi que de leur conformité à la loi et aux présentes.
Les données transmises se sont ni revendues ni cédées à des organismes tiers. Elles ne sont utilisées pour que pour l’application mobile et des études statistiques effectuées par et pour l’UFC Que Choisir.
Le fabricant est présumé être l’auteur du cliché photographique du produit, reconnaitra et acceptera ainsi que cette image soit traitée, enregistrée, classée, agencée, réutilisée et stockée dans les bases de données du Fonds de Dotation et dans les bases de données associées à l’Application, conformément aux stipulations prévues ci-après, et ce sans que cet usage ne puisse donner droit à son profit à aucune rémunération, contrepartie, avantage ou indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge du Fonds de Dotation.
Dans l’hypothèse où, par exceptionnel, une photographie fournie par le Fabricant serait susceptible d’être considérée comme une œuvre de l’esprit originale protégée au titre d’un droit d’auteur, ou plus généralement comme supports de droits de propriété intellectuelle, le Fabricant accepte de concéder à titre gratuit au Fonds de Dotation, par le simple fait de transmettre ladite photographie via le Site, les droits non exclusifs, transférables, sous licenciables, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de : reproduire, représenter, adapter, diffuser, modifier cette image ou d’en réaliser une œuvre dérivée, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, et sur tous supports et pour tout mode de consultation connus ou inconnus à ce jour (y compris tous supports numériques), tant dans le cadre du service d’information proposé par l’Application qu’en relation avec les activités du Fonds de Dotation, que celles-ci soient à des fins d’information, à des fins commerciales ou à des fins publicitaires.
Le Fabricant renonce en tout état de cause à ses droits éventuels sur le contenu des informations transmises via le Site, au profit du Fonds de Dotation, et ce pour toute diffusion ou utilisation, de toute nature qu’elle puisse être.
Le Fabricant garantira le Fonds de Dotation contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à raison des droits de propriété intellectuelle et plus généralement des droits d’utilisation pouvant exister sur les informations transmises via le Site et notamment les photographies des produits.
Le Fabricant est responsable sans restriction vis-à-vis du Fonds de Dotation des dommages éventuellement causés par une mauvaise utilisation du Site.
Le Fabricant ne pourra pas demander la suppression des Données déjà dans la plateforme sauf obligation légale (interdiction d’utilisation d’une marque, image enfreignant les droits d’auteur d’un tiers etc.). L’Utilisateur devra alors formuler sa demande, par écrit, à l’UFC Que Choisir qui en déterminera la légitimité et procèdera, le cas échéant, à la suppression des Données concernées.
Article 4 - Responsabilité
Article 4.1 Responsabilité du Fabricant
Le Fabricant est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations ajoutées ou modifiées via le Site.
Le Fabricant est responsable sans restriction à l’égard du Fonds de Dotation des dommages éventuellement causés par une mauvaise utilisation du Site ou la transmission d’informations erronées.
Par ailleurs, le Fabricant déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site depuis son Terminal.
Il appartiendra au Fabricant de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes malicieux ou frauduleux, ou plus généralement de virus.
Il reconnait en particulier que toute utilisation du Site est réalisée sous sa seule responsabilité et qu’il demeure seul responsable pour tout dommage subi en résultant.
L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites et utilisations du Site à respecter les CGU, et s’oblige notamment à n’incorporer ou ne diffuser via le Site aucun contenu, information, fichier ou toute autre donnée de quelque nature ni de quelque forme que ce soit, susceptible de désorganiser, d’empêcher ou d’interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Site ou de caractériser les éléments d’une infraction pénale, notamment à raison de leur caractère injurieux et/ou diffamatoire.
Article 4.2 Responsabilité du Fonds de Dotation
Le Fonds de Dotation, en sa qualité d’hébergeur, n’est pas responsable des informations concernant la composition des produits présentés qui ont fait l’objet d’une modification par les Fabricants via le Site.
Le Fonds de Dotation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité, la navigation et l’utilisation du Site 24/24h et 7/7j. Il pourra néanmoins, à tout moment, et sans notification préalable, interrompre, suspendre ou limiter l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités en raison de contraintes d’ordre technique (notamment de pannes ou d’intervention de maintenance), éditoriale, juridique ou de toute action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Le Fabricant reconnait et accepte ainsi que des interventions rendant temporairement indisponible tout ou partie du Site pourront être réalisées sans que celui-ci n’en ait été préalablement averti.
Le Fabricant reconnait plus largement que l’obligation de fourniture du Site ne constitue pour le Fonds de Dotation qu’une simple obligation de moyen de sorte que le Fonds de Dotation ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement sans interruption du Site.
La responsabilité du Fonds de Dotation ne saurait en tout état de cause être recherchée ni a fortiori engagée en cas d’indisponibilité technique de la connexion au Site, d’absence d’accès ou de difficulté d’accès au Site en raison notamment de perturbation du réseau Internet, de grève interne ou externe au le Fonds de Dotation ou de tout autre cas de force majeure.
Par ailleurs, le Fonds de Dotation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Site.
Pour autant, il est rappelé qu’il appartient au Fabricant de prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour se protéger contre une contamination par d’éventuels programmes informatiques malicieux ou frauduleux, ou plus généralement contre les virus informatiques.
Article 5 - Modifications des Conditions Générales
Les CGU ont pour objet de déterminer les règles et conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que les droits et obligations respectifs du Fabricant et du Fonds de Dotation à cette occasion.
Tout accès, consultation et/ou utilisation du Site, par un Fabricant suppose son adhésion préalable et expresse aux CGU en vigueur.
Le Fonds de Dotation pourra être amené, pour diverses raisons (juridiques, éditoriales, techniques…) à devoir adapter et modifier les Documents Contractuels.
En pareil cas, l’existence et l’entrée en vigueur de nouvelles versions ou mises à jour de ceux-ci résulteront de leur notification à chaque Fabricant dument inscrit et identifié en application de l’Article 1 des présentes CGU, ainsi que de leur acceptation expresse par le Fabricant, dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de première utilisation.
A défaut d’acceptation par le Fabricant, dans les 15 jours de leur notification par tout moyen, le Fonds de Dotation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte utilisateur du Fabricant concerné. En pareil cas, le Fabricant demeurera néanmoins responsable de toutes ses utilisations antérieures du Site.
Ainsi, les CGU opposables seront toujours celles en vigueur et telles que lues, comprises et acceptées sans réserve par le Fabricant au moment de son acceptation par la création de son compte d’accès.
Article 6 - Loi applicable/juridictions compétentes
La loi applicable est la loi française. Tout litige est soumis au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse d’une traduction des Documents Contractuels dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.
Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement et matériellement compétents.
Article 7 - Protection des données personnelles
Le processus d’inscription mentionné à l’Article 1 des CGU nécessite la collecte de données à caractère personnel (les « Données ») qui font l’objet d’un traitement par l’UFC-QUE CHOISIR en qualité de responsable de traitement. Les Données l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l’UFC-QUE CHOISIR qui détaille l’ensemble des caractéristiques des traitements réalisés ainsi que les engagements pris par l’UFC-QUE CHOISIR pour respecter les Données des Utilisateurs et leur permettre d’exercer leurs droits le cas échéant. L’Utilisateur doit prendre connaissance de cette politique de confidentialité avant l’utilisation du Service.
Le présent article a uniquement pour objet de préciser les caractéristiques particulières des traitements liés à la gestion des données produits par un Utilisateur. En cas de contradiction entre la politique de confidentialité et les présentes modalités particulières, ces dernières prévaudront.
L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Web.
Bases légales et finalités
Les données personnelles mentionnées ci-dessous font l’objet d’un traitement aux fins décrites ci-dessous.
Les données fournies lors de votre inscription sont traitées dans le but de vous identifier, et d’identifier la société Fabricante que vous représentez. Elles sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat liant les Fonds de Dotation au Fabricant, constitué par les présentes CGU.
Les données fournies lors des échanges que vous pourrez entretenir avec les services internes de l’UFC-Que Choisir sont traitées dans le but de répondre à votre demande de modification ou d’ajout de produits, ainsi que répondre à toute question que vous pourriez soumettre au Fonds de Dotation.
Elles sont également utiles aux services internes de l’UFC-Que Choisir pour contacter le fabricant dans le cadre des produits analysés.
Ces informations sont traitées selon l’intérêt légitime du Fonds de Dotation à vous offrir une réponse satisfaisante.
Enfin, les données personnelles fournies via le Site pourront faire l’objet d’une anonymisation, et être traitées à des fins statistiques.
Les types de données collectées
Lors du processus d’inscription mentionné à l’Article 1 des CGU, le Fonds de Dotation sera amené à traiter des données personnelles vous concernant.
Ainsi, votre nom, prénom, adresse mail, l’entreprise que vous représentez, votre poste, ainsi que le contenu de votre demande seront traités par l’UFC-Que Choisir.
De la même façon, les échanges que vous entretiendrez avec nos services internes feront l’objet d’un traitement.
Destinataires
Les services internes habilités à traiter votre inscription ainsi que vos demandes sont destinataires de vos données personnelles.
L’UFC-Que Choisir peut également être amenée à communiquer certaines des Données à ses sous-traitants dans le but de traiter certaines demandes. Ces sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données qui leur sont communiquées et de ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de leur mission de prestations de service.
Conservation
Les données personnelles mentionnées ci-dessus sont conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables, et notamment celle de cinq ans après votre demande.
Sécurité
Les données personnelles sont cryptées avant d’être enregistrées dans la base de données dédiée aux données a caractère personnel.
Les données personnelles ne sont accessibles qu’a l’Utilisateur authentifié et aux administrateurs de la plateforme. L’accès a la plateforme par les administrateurs nécessite une double authentification et n’est possible qu’a partir du réseau de l’UFC-Que choisir.
Exercice des droits
En sa qualité de « personne concernée » l’Utilisateur dispose des droits détaillés dans la politique de confidentialité de l’UFC-QUE CHOISIR. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande :
Par courrier à UFC-Que Choisir – DPO – «Industriels » – 233 boulevard Voltaire – 75011 Paris,
En utilisant un formulaire dédié : https://www.quechoisir.org/nous-contacter/cnil/ .
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 8 - Dispositions diverses
Article 8.1 - Force majeure
Le Fonds de Dotation décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil, et notamment, sans exhaustivité : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, pandémie ; et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
Article 8.2 - Convention de Preuve / Conservation / Archivage
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues, feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Fonds de Dotation, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de ce dernier.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Fonds de Dotation est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Les données enregistrées par le Fonds de Dotation à l'occasion de la conclusion, l’exécution, la rupture de tout contrat, tout comme les courriers électroniques échangés en rapport avec la relation contractuelle considérée, valent preuve entre les parties.
Article 8.3 - Autonomie contractuelle
Si une ou plusieurs des stipulations figurant aux Documents Contractuels étaient déclarées nulles, inapplicables ou inopposables par une décision de justice, les autres stipulations n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.